Avis 43125
Avis 43125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2012 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, pour compte de tiers, en raison du fait suivant. Un particulier francophone, dont le siège de la société est situé en région de langue française (SPRL “Cepegem”, rue de Champles, n° 50, à 1301 Wavre), a reçu, de la police, une enveloppe portant, au recto, la mention unilingue « Politie » et, au verso, la mention bilingue «Retour : PB 30004 - 1000 Brussel/Bruxelles 1 ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’enveloppe contestée. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général Fonctionnel répond: - qu’il a prescrit une enquête administrative par le service de contrôle …