Avis 43169X2
Avis 43169X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mars 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre un panneau accroché au bâtiment de l'école primaire francophone à Fourons et contre le site web de cette école. * * * La CPCL constate que, dans cette école primaire francophone, l'enseignement est organisé par une asbl. Sur le site web de la commune de Fourons, on peut lire: "Enseignement privé: non reconnu par la Communauté flamande, école francophone". Aux termes de l'article 1, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois coordonnées sont d'application "aux personnes physiques et morales concessionnaires …