Avis 43195
Avis 43195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 avril 2012 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, pour la raison suivante. Au 1er étage de la maison communale, les bustes des anciens bourgmestres sont garnis, pour la plupart, de textes rédigés en français et en néerlandais, à l’exception, toutefois, du buste du bourgmestre Jacques Vandenhaute (1983- 2007), qui n’est pourvu que d’un texte unilingue français. * * * Les inscriptions figurant sous les bustes des différents bourgmestres constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La …