Avis 50143
Avis 50143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant une communication de remboursement à l’IPP émanant du SPF Finances avec des coordonnées partiellement en néerlandais alors que l’intéressé est d’expression française. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 3 avril 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 3 mai 2018 ce qui suit : «J’ai bien pris note de la plainte, laquelle a retenu ma meilleure attention. L’administration en charge de l’exécution des remboursements à l’IPP, en l’occurrence, l’Administration générale de la …