Avis 49126
Avis 49126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2017 […] […] Concerne : proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne le contrôle de l’application de ces lois (Doc. Parl. Chambre, 2016-2017, n° 2299/1) Monsieur le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d’avis introduite par la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, concernant la proposition de loi précitée. 1. Portée de la proposition L’actuel article 65 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) prévoit que le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de …