Avis 51203
Avis 51203 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français dans un courrier Monsieur, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la société Telenet a rédigé en français l’adresse d’un particulier résidant à Bruxelles. * * * La CPCL constate que Telenet est une société privée qui n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), voir les avis CPCL n° 32.427 du 28 septembre 2000, 35.068 du 15 mai 2003, et 38.011 du 14 juin 2007. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …