Avis 51368
Avis 51368 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une déclaration de confidentialité unilingue en français Madame, Monsieur, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la déclaration de confidentialité sur le site Internet de « LEDR », à savoir « https://ledr- executivesolutions.com/nl/disclaimer », est établie uniquement en français et non en néerlandais. * * * En tant qu’entreprise privée établi dans Bruxelles-Capitale, Blake & Partners tombe uniquement sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1 LLC stipule que pour les actes et les documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, …