Avis 53363
Avis 53363 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : demande de permis de bâtir. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un citoyen néerlandophone n’a pas pu consulter la demande de permis de bâtir portant le numéro de référence communal T567/2021 parce que tous les documents du dossier ont été établis uniquement en français. Dans sa lettre, Madame […], Echevine de l’Urbanisme a précisé ce qui suit : (traduction) « Après enquête, nous avons constaté que le plaignant avait bien eu accès aux documents soumis à la consultation publique. Le dossier ayant été soumis par le demandeur en français, tous les documents disponibles étaient établis en français. Néanmoins, pendant l'enquête publique, un agent était disponible pour fournir des informations sur …