Avis 30022X1
Avis 30022X1 Télécharger le document … […] 30.022/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 mars 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un membre néerlandophone du personnel de votre commune, contre le fait qu’étant malade, il a eu, chez lui, la visite d’un médecin contrôleur ne connaissant pas le néerlandais. Le rapport de contrôle, également, a été établi en français. Service local situé dans Bruxelles-Capitale, la commune de Saint-Josse-ten-Noode, conformément au prescrit de l’article 17, § 1er, B, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est tenu d’utiliser, dans ses rapports avec un agent, la langue dans laquelle ce dernier a subi son examen d’admission, en l’occurrence, le néerlandais. Cette obligation s’étend à toute la situation de travail de l’agent en cause, contrôle médical en cas de maladie inclus, à charge …