Avis 45146
Avis 45146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2014 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant de 1120 Bruxelles, à l’égard de l’organisation d’une enquête publique dont le dossier aurait été entièrement rédigé en néerlandais. Il s’agissait de demander l’avis des habitants pour une demande de lotissement par la firme Quadrant au nom du CPAS de Bruxelles sur un terrain situé entre la rue du Craetveld et le Trassersweg. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 30 octobre 2013 et 10 janvier 2014, vous signalez que la société BVBA Studiebureau Quadrant, dont émane la demande de permis de lotir, a son siège social à Kortenberg. Vous invoquez l’article 19, alinéa 2, des LLC, qui précise …