Avis 45158
Avis 45158 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 décembre 2013 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant le mensuel de l'information "Wolumag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de septembre 2013, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas rédigé conformément à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise son droit de subrogation. * * * De la copie jointe, il ressort que le mensuel n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint- Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que …