Avis 53187
Avis 53187 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à des autorisations de police apposées sur des panneaux de signalisation. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 24 février 2021, deux panneaux de signalisation provisoires portant des autorisations de police en français avec le numéro 167/2021 se trouvaient dans la rue François Vekemans, 99-10. Les lettres du 19 mai 2021 et du 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Conformément à l’article 20, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux …