Avis 53235
Avis 53235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : avis et communications au public Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux avis et communications au public dans le chef de la SNCB. Dans votre lettre du 14 mai 2021, vous avez écrit ce qui suit : « Conformément à l’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les enterprises publiques autonomes ainsi que leur filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leur tâche de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dé passe 50 % sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. L’article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 classe la …