Avis 53261
Avis 53261 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français pour le suivi d’un envoi Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Auderghem, a reçu un courriel l’informant que son envoi serait délivré « aujourd’hui ». L’adresse de l’intéressé était en néerlandais dans le courriel mais, lorsqu’il a ouvert le lien pour suivre son colis, son adresse est apparue en français à l’écran. Les lettres du 15 juin 2021 et du 9 septembre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Conformément à l’article 1er, § 1 , 4° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …