Avis 31302
Avis 31302 Télécharger le document … […] 31.302/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de deux échevins qui ont fait paraître, dans le journal publicitaire « Brussel/Bruxelles-Plus » du 1er décembre 1999, deux annonces unilingues françaises concernant leurs permanences sociales. Dans ces annonces, il était fait état des mandats qu’ils exercent comme échevins. Il s’agissait de monsieur Jean Vanroy, échevin des Classes moyennes, de l’Expansion économique et de l’emploi, et de monsieur Marc-Jean Ghyssels, échevin des Travaux publics, de l’Urbanisme et de l’environnement. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 février 2000 (traduction) : 1. les deux annonces ont paru dans un hebdomadaire qui est édité par une société anonyme et non par la commune elle-même ; 2. la commune n’a aucun lien avec cette S.A. et ne l’a pas davantage …