Avis 32042X1
Avis 32042X1 Télécharger le document … […] 32.042/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre organisme ne se trouve mentionné que sous sa dénomination française dans l'offre d'emploi parue dans l'hebdomadaire Vlan du 12 janvier 2000, à la page 38. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés du logement social bruxelloises tombent sous le même régime linguistique que les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 18 des LLC, les …