Avis 32007X1
Avis 32007X1 Télécharger le document … […] 32.007/II/PN MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles et l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles". Selon le plaignant, l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" constitue une asbl communale qui, à l'exception de ses statuts publiés en français et en néerlandais, a fait paraître toutes ses autres publications au Moniteur Belge uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Premier échevin de la ville de Bruxelles a répondu, le 5 octobre 2000, que l'association sans but lucratif "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" (en abrégé: Promojob) a été constituée le 23 janvier 1984 (publication MB le 6 juin 1985), sur l'initiative de personnes privées et non d'une administration publique et que, partant, cette association ne tombait pas sous l'application de la …