Avis 46027
Avis 46027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 janvier 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 janvier 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de mars 2014, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Le plaignant demande que la CPCL utilise sont droit de subrogation. * * * La CPCL constate que de la copie jointe, il ressort que le périodique n'est pas édité par la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais par l'asbl "Wolugraphic". Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, 33.062/II/PN du 3 mai 2001 et 43.184 du 24 février 2012, la CPCL a estimé que la …