Avis 46039
Avis 46039 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2014 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 avril 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette loi (Doc. Parl. Chambre, 2013-14, n° 3332/1). L'article 43ter, § 7, des LLC, inséré par la loi précitée du 12 juin 2002, prévoit des exigences linguistiques spécifiques pour les titulaires d'une fonction de management (la "connaissance linguistique fonctionnelle") afin de permettre l'interaction avec leurs collaborateurs ainsi que l'évaluation de ceux-ci. Le septième alinéa dudit § 7 …