Avis 54024
Avis 54024 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : emploi des langues dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), est systématiquement enfreint dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial. Dans sa plainte, le plaignant décrit les infractions alléguées comme suit : « - une « notification » individualisée de l'e-Box est envoyée en deux langues (alors que la langue est connue, en l’occurrence celle du siège social, et doit …