Avis 54038
Avis 54038 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : pas de prestations de services en néerlandais au bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 19 novembre 2021, à 10 h. 53, un citoyen n’a pas pu être assisté en néerlandais au bureau de police de Laeken, rue Emile Bockstael, 246, lorsque l’intéressé a demandé un plan de la commune. Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de police de Laeken est un service local établi sur le …