Avis 32174X1
Avis 32174X1 Télécharger le document … […] 32.174/II/PD KA/RV Madame le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) suite au fait que madame […] reçoit les documents lui envoyés par l'IEV en langue française, alors qu'elle-même et son avocat ont fait la demande expresse de les obtenir en langue allemande. Des données du dossier il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L'EIV constitue un service central dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle de trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'article 42 des LLC dispose, en outre, que les services centraux rédigent les actes, certificats, …