Avis 32208
Avis 32208 Télécharger le document … […] […] 32.208/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l’asbl « Ferme du Parc Maximilien », qui serait une asbl communale, a fait paraître au Moniteur belge des publications relatives aux statuts, licenciements, nominations et composition du conseil d’administration dont bon nombre uniquement en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint la copie d’une liste extraite du fichier du Moniteur belge qui se trouve sur internet. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 19 juin et 14 septembre dernier, monsieur Maingain, premier échevin, répond : « … L’association sans but lucratif « Ferme du Parc Maximilien » a été constituée le 17 juin 1991, à l’initiative de personnes privées, et non d’un pouvoir public. En conséquence, cette association, en tant que personne de droit privé, n’est pas soumise à …