Avis 32118X1
Avis 32118X1 Télécharger le document … […] 32.118/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée par lettre du 13 mars 2000 contre le centre communautaire "De Zeyp", du fait de la publication, dans son mensuel "Samen" de février 2000, à la page 3, d'un article établi en français. La CPCL constate que vous avez déjà, par lettre du 7 février 2000, porté plainte contre ce même numéro du mensuel "Samen". La CPCL a émis au sujet de cette plainte, en séance du 29 juin 2000, l'avis 32.031-32.079/II/PN qui vous a été envoyé le 10 août 2000 et dans lequel elle a précisé ce qui suit au sujet de ce numéro de février 2000. La CPCL estime que l'asbl Gemeenschapscentrum De Zeyp doit être considérée comme un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et tombe …