Avis 32132X1
Avis 32132X1 Télécharger le document … […] 32.132/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […], habitant de la région de langue allemande, plus précisément d'Eupen, dirigée contre le Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, du fait que ce dernier correspond avec lui en français. * * * Que le plaignant ait reçu, de la part du Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, de la correspondance établie en français, ressort des lettres jointes par le plaignant à sa plainte. Dans celle du 23 septembre 1999 de la Communauté germanophone au plaignant, on peut lire, en effet, que l'administration [le Fonds] regrette la correspondance entretenue en français, tout en la motivant par les efforts en temps et en travaux administratifs à déployer lors de la transmission au service de traduction interne. C'est pour cela, …