Avis 32144
Avis 32144 Télécharger le document … […] 32.144/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police communale de Berchem-Sainte-Agathe, parce que, lors d’un incident survenu au marché de la rue des Soldats le 3 mars 2000, une patrouille de police aurait eu des propos témoignant, selon le plaignant, d’un manque de connaissance de la langue française. * * * Des éléments du dossier, il ne ressort nullement que l’attitude des agents mis en cause serait due à un problème d’ordre linguistique. La CPCL estime dès lors qu’elle n’est pas compétente pour émettre un avis sur cette affaire. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …