Avis 32151
Avis 32151 Télécharger le document … […] 32.151/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, Par lettre du 3 mai 2000, réf. GS/evdh/brf/2734, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1966 (IX) fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en ses séances des 25 mai, 8, 9 et 22 juin 2000, et a émis le 29 juin 2000, par 4 voix de la section néerlandaise et 2 voix et 1 abstention de la section française, l’avis suivant. Remarques générales 1. Objectivité des examens Se référant à l’article 61, des LLC et particulièrement à son § 4, alinéa 2, la CPCL estime qu’il est de son rôle de veiller à garantir l’objectivité des examens organisés dans le cadre desdites lois. …