Avis 47032
Avis 47032 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 octobre 2015 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une contribuable francophone domiciliée à 1180 Bruxelles. La plainte porte sur le fait que, depuis des années, l’administration fiscale située au Boulevard du Jardin Botanique, 50 B, 1000 (boîte 3140) à Bruxelles, lui envoie du courrier en néerlandais, malgré son insistance pour l’obtenir en français. La CPCL a fait plusieurs demandes de renseignements à l’administration. A celles des 27 mars et 29 avril 2015, vous avez répondu par lettre du 21 mai 2015: […] Pour les dettes dont le recouvrement est confié au bureau de recette des contributions directes d’Asse (Mollestraat, 57 à 1730 Asse) « Les …