Avis 47072
Avis 47072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2015 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2015, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant le périodique communal "Wolu Mag" de Woluwe-Saint-Pierre, en raison du fait que le numéro de février 2015, dont le plaignant a joint une copie en annexe, ne serait pas conforme à la législation linguistique en matière administrative. Dans sa plainte, le plaignant cite 136 irrégularités. * * * La CPCL constate que le périodique "Wolu Mag" est édité par l'asbl "Wolugraphic". En application de l'article 50 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne peut éluder ses obligations en …