Avis 54222
Avis 54222 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : qualification des différents services de Fedasil Madame la Secrétaire d’État, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’avis de votre prédécesseur, monsieur Sammy Mahdi, concernant la qualification de différents services de Fedasil en vue d’établir des cadres linguistiques. Dans son lettre du 21 juin 2022, il a communiqué ce qui suit à la CPCL : «La demande d’avis concerne l’application des articles 44 et 46 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et, plus particulièrement, la question de savoir si les centres d’accueil, les centres d’observation et d’orientation, le centre d’arrivée ainsi que les bureaux régionaux, compte tenu de leurs activités respectives, doivent ou non être considérés comme des services d'exécution dont …