Avis 33050
Avis 33050 Télécharger le document … […] 33.050/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week », du 14 février 2001, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez : ( traduction) …… « En ce qui concerne la taille des annonces, chaque régie de journal, d’hebdomadaire, de revue spécialisée et de « toutes-boîtes », pratique des prix, formats et conditions différents dont il doit certes …