Avis 32059X1
Avis 32059X1 Télécharger le document … […] 32.059/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition janvier 2000, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. Le plaignant requiert l'application du droit de subrogation. La CPCL constate qu'il s'agit d'un court texte mettant en évidence l'importance de l'AZ, organisme de la Communauté flamande établi à Jette, eu égard à l'emploi dans la commune. La CPCL estime que le centre communautaire Essegem doit être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément …