Avis 32068X2
Avis 32068X2 Télécharger le document … […] 32.068/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte dirigée contre la STIB, en raison du fait que le 9 février 2000 il vous a été remis un procès-verbal unilingue français. La CPCL constate qu'elle n'est pas compétente en la matière, étant donné que l'établissement d'un procès-verbal ne fait pas partie des actes administratifs du pouvoir judiciaire et, par conséquent, ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, mais bien sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (cf. l'avis n° 27.049 du 18 mai 1995). Le cas échéant, il vous est loisible d'introduire une plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …