Avis 32095X1
Avis 32095X1 Télécharger le document … […] 32.095/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la Fédération des Mutualités socialistes pour avoir placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 23 février 2000, une annonce établie uniquement en français. La même annonce, publiée en néerlandais dans Brussel deze week du 23 février 2000, était réduite aux dimensions d'une demi page. Des mutuelles constituent des personnes morales chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 35, § 2, et de l'article 40 des LLC, ils sont tenus, à Bruxelles-Capitale, de rédiger les avis et communications au …